La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En particulier, il doit procéder à l’examen concret de la production de l’entreprise en vue de déterminer si elle constituée de produits ou de gammes de produits nouveaux.

Le préfet de police a produit des pièces les 28 juillet 2025, 6 août 2025 et 11 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner à nouveau

A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à la commune de Tonnay-Charente qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

C, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Le 15 juin 2023, elle a de nouveau sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Mme B soutient que : - le délai qui lui a été laissé pour produire sa carte de séjour modifiée était insuffisant dès lors que sa demande de changement d'adresse sur sa carte de séjour effectuée le 30

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'élément nouveau produit par le préfet des Yvelines qui n'avait pas produit de mémoire en défense dans la précédente instance ; le rapport

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. / Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa

Le SIEEPHC a produit des pièces en réponse à cette demande, enregistrées le 3 mars 2026, qui ont été communiquées.

Un mémoire et des pièces produites par le préfet d'Ille-et-Vilaine ont été enregistrés le 27 mars 2024.

s'est abstenu de le réclamer.

B A produit, devant le tribunal, l'accusé de réception d'un recours gracieux effectué par l'Earl de Saint Marc auprès du préfet de la région Bretagne, un plan annoté et un courrier de recours gracieux

Dès lors, en l’absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l’article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

Un mémoire, produit par le préfet de police, enregistré le 28 janvier 2026, a été communiqué. Une lettre, produite pour Mme B..., enregistrée le 30 janvier 2026, n’a pas été communiquée.

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'un défaut de motivation qui révèle une absence d'examen sérieux de sa situation ; - le droit d'être