Article 2 : La commune d'Auchy les Hesdin versera à la SARL Maquaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B est prescrite par application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 17 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Lille a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle

Aux termes de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par

M B se prévaut des dispositions de l'article 27 de la directive susvisée qui prévoit que : " I.

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de l’Eure « de juin

761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l'article L. 522-3 du même code.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cayenne : Guyane ; () ". 3. M.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Corbeil-Essonnes (Essonne), 68 rue d'Angoulême.

A est affecté à l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcée de Mulhouse dans le département du Haut-Rhin (68).

21 0894 aux sociétés Quartus Résidentiel et Mondafim, en vue de la construction d'un ensemble immobilier R+3 et R+3+attique sur deux niveaux de sous-sol abritant 49 logements, un local commercial et 68

Aux termes de l'article L. 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

C, outre les entiers dépens, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, un logement de type T4 de 68 m² situé à Nanterre a été attribué à M. A qui a signé son contrat de bail le 4 novembre 2022.

Vu : - la loi 68-1250 du 31 décembre 1968, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu des articles L. 621-31, L. 621-32 du code du patrimoine et R. 424-14 et R. 423-68 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2302783 de Mme B.