’hui codifié à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique, rappelé par les stipulations contractuelles précitées, que le 5 juillet 2023.

conditions d’application de cet article.

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : " Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

31.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, rendu applicable au contrat en vertu de l'article 2 du cahier des clauses particulières

Aux termes de l'article L. 311-1 du code précité : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

Aux termes de l'article L. 311-1 du code précité : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ".

Aux termes de l'article 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante () peut recourir à la négociation () ". 17.

. 3111-8 du code des transports lorsque cette compétence est transférée à la région en application de l'article 15 de la présente loi. / Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées

Aux termes de l'article 31 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG) : " 31.1.

Aux termes de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans

En troisième lieu et en vertu du principe énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables

L. 1321-4, de l'article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en œuvre, par le représentant de l'Etat dans le département, des mesures prévues par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.

L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires

A, en particulier son article L. 435-3 sur lequel était fondée la demande et l'article R. 431-10 qui impose de justifier de son état-civil.

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 12 mai 2020 au 11 juillet 2020 : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire

articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.