l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 19 et 19 bis allée du Rocher, cadastré AI 437 pour le lot A et AI 438 pour le lot B au Raincy (93340), et de déterminer

de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de la maison individuelle R+2 sur caves située 2 rue Boieldieu à Pantin (93500) dont la référence cadastrale est V86, et de déterminer

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé au n° 15, villa du Bel-Air à Saint-Denis (93200) et de déterminer

511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 8 rue Pinel à Saint-Denis (93200), parcelle cadastrée BH n°51, et de déterminer

et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des parties communes situées au 53, rue des Cités à Aubervilliers (93300) dont la référence cadastrale est BF 119 et de déterminer

l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé au 11, rue du Quatorze Juillet aux Lilas (93260), dont la référence cadastrale est 000 D 72 Zone OD et de déterminer

construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 17, avenue Charles à Gagny (93220), sur la parcelle cadastrée section BZ n° 245, et de déterminer

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