En premier lieu, aux termes de cet article : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

. 2141-10 de ce code : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il ne peut y être remédié

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 13.

Mme A, adjointe administrative de 1ère classe, a été recrutée au sein de l'établissement public de gestion, d'entretien et d'exploitation des Routes de Guadeloupe le 1er mai 2018 en tant que contractuelle

Elle soutient que : - l’administration a commis des fautes en ordonnant la répétition d’une somme définitivement acquise correspondant au maintien des demi-traitements versés dans l’attente de la liquidation

Mme A B, adjoint technique de 2ème classe, exerce depuis 2011 ses fonctions au sein des services de la commune de Maslives où elle est chargée des activités extrascolaires et périscolaires des enfants

autorisant l’administration à procéder à l’exécution forcée des créances émises au nom de l’EIRL A... sur son patrimoine personnel est illégal dès lors que le juge s’est limité à relever une carence répétée

Mme A, adjointe administrative de 1ère classe, a été recrutée au sein de l'établissement public de gestion, d'entretien et d'exploitation des Routes de Guadeloupe le 1er mai 2018 en tant que contractuelle

A... est titulaire du grade d’agent de constatation principal des douanes et droits indirects de première classe depuis le 1er janvier 2018.

A... est titulaire du grade d’agent de constatation principal des douanes et droits indirects de première classe depuis le 1er janvier 2018.

A... est titulaire du grade d’agent de constatation principal des douanes et droits indirects de première classe depuis le 1er janvier 2018.

A... est titulaire du grade d’agent de constatation principal des douanes et droits indirects de première classe depuis le 1er janvier 2018.

A... est titulaire du grade d’agent de constatation principal des douanes et droits indirects de première classe depuis le 1er janvier 2018.

Par jugement du 19 mars 2025, ce tribunal a rejeté la requête introduite par les mêmes parties à l’encontre du récépissé de déclaration de cette installation classée en écartant notamment le moyen tiré

D'une part, les dispositions communes du patrimoine bâti du plan local d'urbanisme intercommunal autorisent après instruction la démolition des bâtiments repérés au niveau 1.

Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé.

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'animateur, d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe. ".

Par la présente requête, Mme B A, adjoint administratif de 2ème classe au sein des services de la commune de Perpignan, affectée au centre archéologique du Ruscino depuis le 4 février 2019 demande l'annulation

Bien qu'il ne soit pas indiqué sur le plan de zonage du PPRN de 2006, le sens d'écoulement des avalanches à prendre en compte est celui repéré sur le plan de zonage du PPRN de 2018.

à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe