demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République Démocratique du Congo

B..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 6 février 2000, déclare être entré en France le 1er juillet 2010.

Dans ces conditions, la décision par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait conservé des liens avec sa famille au Congo.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne a mis fin à la concession

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Sur question, il précise que ses séjours en Tunisie sont brefs car il n’obtient pas forcément de longues périodes de congés et que, lorsqu’il a des congés, il ne dispose pas nécessairement des fonds pour

familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de M.

d'Action Développement Loisir ; - par l'article 21.1 de la convention de délégation, la commune La Plagne Tarentaise s'est engagée à ce que le délégataire perçoive un montant minimum garanti issu de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Elle soutient : - la condition d’intérêt à agir est remplie ; - la condition d’urgence est remplie ; - la condition de nécessité est remplie.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour