parking centre commercial Polygone, et de Me Lamy, représentant la commune de Montpellier.

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la

M. et Mme B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A, demandent au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision attaquée qui se trouve dès lors entachée d'un détournement de pouvoir ; - la décision méconnaît l'article L. 352

Par une décision implicite confirmée par une décision expresse en date du 11 mars 2022, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. Mme B demande l'annulation de cette décision. 2.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Bassaler, avocate commise d'office représentant M.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Bassaler, avocate commise d'office représentant M.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Bassaler, avocate commise d'office représentant M.

du conseil départemental et de représentants des assistants maternels et familiaux ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le nombre, l’identité et les attributions

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

syndicaux y agissent en tant que représentants du syndicat CGT CD 31 ; la perte, par Mme B..., de son mandat syndical, notamment par exclusion du syndicat ou par décision de l’organisation syndicale,

Martin-Genier, - les observations orales de Me Rajkumar, représentant M. B, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Martinez, rapporteur public, - les observations de Me Launay, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le caractère disproportionné du nombre de salariés détenteurs de mandats de représentants du personnel parmi les salariés licenciés

l'exécution de cette décision. 2.