du 9 novembre 2010 : « Sous réserve des droits au recul des limites d’âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mise à la retraite par ancienneté, la limite d’âge

de financement de la sécurité sociale au titre de l'année 2013 ; - en effet, l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 reprend les dispositions de l'instruction générale du 1er août 1956 intitulé

contre la décision du 21 décembre 2021 lui ayant refusé le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour la période de décembre 2021 à mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au département de Loire-Atlantique

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " 8.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ

Dès lors, les moyens soulevés par Mme A, tirés de la méconnaissance de l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986, de ce que la mesure est une sanction disciplinaire déguisée et de la méconnaissance de l'article

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, faute d’un document provisoire attestant la régularité de son séjour, il ne peut se présenter aux examens finaux prévus les 31 mars

G... sont des ressortissants russes nés respectivement les 28 mai 1954 à Bichkek, 20 mai 1992 à Grozny et 22 avril 1994 à Argoun, tous en Fédération de Russie. M.

Vu : - le code de l’énergie ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un premier arrêté, en date du 15 mai 2025, le préfet de la Loire a, pour l'exécution de cette peine complémentaire, fixé le pays de renvoi de M. A.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 217 décembre 1951, relative au statut

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 217 décembre 1951, relative au statut

Par un arrêté du 23 mai 2025, dont M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin 2021, 22 avril et 20 mai 2022, Mme D E, représentée par Me Nouvian, demande au tribunal : 1°) d'annuler

1951, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi