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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
A, gérant de la société NET ECO, une promesse de cession et d'achat des parts sociales de la société NET ECO sous conditions suspensives, aux termes de laquelle elle s'engageait à céder au plus tard le
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306993_20231222
22 décembre 2023
décision de résiliation du marché est établie dès lors que l'exploitation du restaurant demeure sa seule activité, sa fermeture entraînera, de facto, un dépôt de bilan et une situation dramatique pour sa gérante
7ème Chambre
DTA_2216905_20250324
24 mars 2025
droit à déduction ; - les intérêts de retard sont contestés à hauteur des sommes au principal contestées ; - l'administration, qui ne rapporte pas la prévue de son intention d'éluder l'impôt, ne pouvait
3ème chambre
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : - la méthode de reconstitution de recettes opérée par l’administration est radicalement viciée dès lors qu’elle est fondée sur l’enrichissement personnel du gérant ; à titre subsidiaire
4ème chambre
DTA_2105832_20220715
15 juillet 2022
Il n'est, toutefois, entré en France qu'à l'âge de 52 ans et exerce des fonctions de gérant de la société " CTN Germany GmbH " en Allemagne.
DTA_2105834_20220715
9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que le salarié a été embauché par l'ancien gérant, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle était dans l'obligation de le reprendre
5ème Chambre
DTA_2007688_20240327
27 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. la société à responsabilité limitée (SARL) Rhum Spirit dont le gérant est M.
2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
Mme A était associée unique et gérante de l'EURL Cobe Sécurité Privée, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2018 portant sur ses résultats des exercices clos en 2016 et 2017.
magistrat LE SIMPLE
DTA_2402872_20260105
5 janvier 2026
A la suite d’un constat d’état des lieux du 18 juillet et 22 août 2023, un procès‑verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 avril 2024 à l’encontre de l’EURL Biquet et de son gérant,
DTA_2402873_20260105
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303413_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, complétée de pièces le 10 juillet 2023, la société civile immobilière Monplaisir, représentée par sa gérante en exercice, demande
3ème Chambre
DTA_2109593_20231010
10 octobre 2023
Ces dispositions confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention
DTA_2003658_20221006
6 octobre 2022
A en sa qualité de gérant de la personne morale " SARL Masha " qui exploite l'établissement Moorea.
DTA_2202117_20250425
25 avril 2025
A était le gérant de la société durant les exercices contrôlés. 4.
4ème Chambre
DTA_2300289_20260416
16 avril 2026
Il demeure que la SASU Sud Protection Intervention ne pouvait légalement employer ces deux agents de sécurité sur le marché de Noël de 2021. En outre, si M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212813_20250107
7 janvier 2025
de droit et qu'elle détenait les pouvoirs sur le seul compte bancaire connu ouvert au nom de la société. 4.
DTA_2102972_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - dès lors qu'il n'exploite personnellement aucune activité de traitement de véhicules hors d'usage et qu'il n'est que le gérant de la SARL A et fils, le préfet a fait une inexacte
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502291_20250912
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, la société ITDOT, représentée par son gérant, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302779_20230620
20 juin 2023
le compostage est son activité exclusive, elle devra mettre un terme au contrat de travail de son salarié ; la société Compo B est parfaitement indépendante des autres sociétés dans lesquelles son gérant
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