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11 734 résultats pour « pouvoir du gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300916_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A, gérant de la société NET ECO, une promesse de cession et d'achat des parts sociales de la société NET ECO sous conditions suspensives, aux termes de laquelle elle s'engageait à céder au plus tard le

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306993_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

décision de résiliation du marché est établie dès lors que l'exploitation du restaurant demeure sa seule activité, sa fermeture entraînera, de facto, un dépôt de bilan et une situation dramatique pour sa gérante

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216905_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

droit à déduction ; - les intérêts de retard sont contestés à hauteur des sommes au principal contestées ; - l'administration, qui ne rapporte pas la prévue de son intention d'éluder l'impôt, ne pouvait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207255_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution de recettes opérée par l’administration est radicalement viciée dès lors qu’elle est fondée sur l’enrichissement personnel du gérant ; à titre subsidiaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105832_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il n'est, toutefois, entré en France qu'à l'âge de 52 ans et exerce des fonctions de gérant de la société " CTN Germany GmbH " en Allemagne.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105834_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il n'est, toutefois, entré en France qu'à l'âge de 52 ans et exerce des fonctions de gérant de la société " CTN Germany GmbH " en Allemagne.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2013277_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que le salarié a été embauché par l'ancien gérant, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle était dans l'obligation de le reprendre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007688_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1. la société à responsabilité limitée (SARL) Rhum Spirit dont le gérant est M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100770_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme A était associée unique et gérante de l'EURL Cobe Sécurité Privée, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2018 portant sur ses résultats des exercices clos en 2016 et 2017.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2402872_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A la suite d’un constat d’état des lieux du 18 juillet et 22 août 2023, un procès‑verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 avril 2024 à l’encontre de l’EURL Biquet et de son gérant,

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2402873_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A la suite d’un constat d’état des lieux du 18 juillet et 22 août 2023, un procès‑verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 avril 2024 à l’encontre de l’EURL Biquet et de son gérant,

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303413_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, complétée de pièces le 10 juillet 2023, la société civile immobilière Monplaisir, représentée par sa gérante en exercice, demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109593_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ces dispositions confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003658_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A en sa qualité de gérant de la personne morale " SARL Masha " qui exploite l'établissement Moorea.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202117_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A était le gérant de la société durant les exercices contrôlés. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300289_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il demeure que la SASU Sud Protection Intervention ne pouvait légalement employer ces deux agents de sécurité sur le marché de Noël de 2021. En outre, si M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212813_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de droit et qu'elle détenait les pouvoirs sur le seul compte bancaire connu ouvert au nom de la société. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102972_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - dès lors qu'il n'exploite personnellement aucune activité de traitement de véhicules hors d'usage et qu'il n'est que le gérant de la SARL A et fils, le préfet a fait une inexacte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502291_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, la société ITDOT, représentée par son gérant, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302779_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

le compostage est son activité exclusive, elle devra mettre un terme au contrat de travail de son salarié ; la société Compo B est parfaitement indépendante des autres sociétés dans lesquelles son gérant

Source officielle

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