Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Considérant ce qui suit : L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision

l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ministre de la justice, l'a radié des cadres à compter du 23 mai 2022 et de la décision rejetant le recours gracieux qu'il a formé à son encontre 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une

C demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

ne justifie l’exécution immédiate de la décision ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : • elle est entachée d’une erreur de droit en ce qui concerne

A B représenté par Me Aboukhater, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

l'annulation ou la suspension de l'exécution de la délibération du 13 décembre 2023. 2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée

public de transport maritime de marchandises et de passagers entre les ports de Marseille et les ports corses ayant justifié le recours à la délégation de service public 2023-2030 ; - alors que par le

Ainsi, l'établissement public foncier d'Ile-de-France justifie, à la date de la décision en litige, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement dans la zone où se situe le bien préempté

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D’une part, pour justifier d’une situation d’urgence telle qu’elle est entendue par l’application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M.

Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence dès lors que l'exécution de la décision préjudicie à la société et à son environnement, et grève sa trésorerie déjà affectée par la crise

C, représenté par Me Clerc, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2023 par laquelle

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

C..., représenté par Me Yao, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision prise par le