de produire le marché public signé dans son intégralité, le contrat départemental signé entre la direction départementale des finances publiques des Landes et le titulaire du marché ayant pour objet de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques ; - le code de justice administrative.

en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Luneau, - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, - et les observations de Me Senejean, représentant M.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu : le rapport de Mme Galle, magistrate désignée ; les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique ; les observations

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soler, - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques

, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie publique du terrorisme.

sur les mêmes site et comptes un communiqué faisant valoir que la sanction a été publiée en dépit de son droit au recours et est contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros