du code général des collectivités, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés de suspendre l'arrêté en date du 9 juillet 2025 du président de la Métropole Nice Côte d'Azur portant régulation

Par ailleurs, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE)

A... », a été méconnu ; - il n’est pas établi qu’il a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise le moyen invoqué à l'encontre de la décision de transfert tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

(UE) n° 604/2013 et l’article 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

les mêmes moyens, et soutient en outre que la décision contestée méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - les observations de Mme C assisté de M.

L'arrêté attaqué comporte mention des textes dont la préfète a fait usage et des faits qui l'on conduit à prendre sa décision. Il est donc suffisamment motivé. 3.

les brochures d'information prescrites par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises, de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il a bénéficié d'un entretien

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin et 31 août 2022, la commune de Grasse, représentée par Me Orlandini, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire

l'article 5 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles 21, 23 et 25 du même règlement et de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

L'arrêté du 23 juin 2023 vise le règlement (UE) n° 604/2013, en particulier son article 12, ainsi que deux règlements portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les

L'arrêté du 23 juin 2023 vise le règlement (UE) n° 604/2013, en particulier son article 12, ainsi que deux règlements portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les

individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et conduit par un agent qualifié ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les autorités autrichiennes

A, présent, qui conclut aux mêmes fins et qui soutient, en outre, qu'il a un frère qui vit en France et bénéficie de l'asile, que l'arrêté méconnait les articles 5, 3, 17 du règlement n° 604/2013 du 26

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile ; - la décision attaquée

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé