que les ouvrages sont achevés et en état d’être réceptionnés à la date du 23 novembre 2022 ; - le motif du refus de réception tenant à l’absence de fourniture des certificats de conformité des installations

La réception des travaux a été prononcée sans réserve, le 20 janvier 2015.

En l'absence de règlement, la caisse de la Mutualité Sociale Agricole lui a adressé une mise en demeure de payer le 28 juin 2022 par lettre recommandée avec accusé réception, distribuée le 1er juillet

. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

Chanoine à régulariser sa saisine du tribunal dans le délai de quinze jours suivant sa réception en produisant une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Par une lettre en date du 22 janvier 2026, adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / ().

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / ().

Par un courrier transmis par l’application dématérialisée « télérecours » le 7 juillet 2025 et accusé réception le même jour, le tribunal demande à M.

Par une lettre en date du 13 mai 2025, adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme B D a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

Par une lettre en date du 3 septembre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », l’association Pagestec a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de

délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. () ". 4.

D'une part, par courrier en date du 10 mars 2023 et réceptionné le 13 mars 2023, le greffe du tribunal administratif a demandé à Mme C de produire une copie de la décision attaquée.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". 3.

de son avocate, Me Rochiccioli, au moyen de l'application " Télérecours ", dont elle a accusé réception le 1er février 2023 à 11 heures 38.

de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

Par un courrier du 6 novembre 2023, dont le requérant a accusé réception le même jour, le tribunal a invité ce dernier à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la preuve de