B A, représenté par Me Ehueni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié "

territoire dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

A établit avoir travaillé en qualité d'agent de service en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, et à temps partiel, du 16 mars au 20 mai 2022, du 3 juin au 23 septembre 2022, du 3

la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et, subsidiairement, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

partiel, conclu avec la société CMFP SAS, son employeur, est un contrat d'apprentissage.

Il a demandé le 4 décembre 2024 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « salarié

travaillé en France depuis le mois de septembre 2013, dans le cadre de son contrat d'apprentissage tout d'abord, puis, dans le domaine de la cuisine, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps

A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles

le renouvellement ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir de régularisation exceptionnel du préfet, puisqu’elle disposait, depuis janvier 2022, d’un CDI à temps

A B occupait depuis le 1er septembre 2013, en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps plein puis à temps partiel, un emploi de conducteur-receveur au sein de la société Mobicité.

La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

A est actuellement titulaire de deux contrats de travail à durée indéterminée, l'un à temps complet avec la société Checkport Sécurité, dont le siège est situé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) et

Il ressort de ces stipulations que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 régit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée.

de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié