Or, ce dernier porte sur l'édification d'un bâtiment R+6 en lieu et place d'un bâtiment R+2+combles et l'augmentation de la hauteur du bâtiment est susceptible de provoquer une perte d'ensoleillement de

de vente du 15 janvier 2015 qu'elle produit à l'instance.

de demande d’aide communautaire aux investissements vitivinicoles auprès de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer, dont l’objet était la construction d’un auvent

A et la société civile immobilière La Treille, représentés par Me Porta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 17 J0055 du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence

pièces et des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2023, le 14 décembre 2023, le 20 décembre 2023, le 29 mars 2024, le 14 juin 2024, le 6 septembre 2024 et le 17 septembre 2024, la société civile immobilière

E..., représentés par Me Bouyssié, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la société civile immobilière Temana Beach s’est vu délivrer le permis de construire

Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers

, de plan des toitures, de la notice et des plans relatifs à l'accessibilité de l'ensemble immobilier, des éléments d'insertion du projet dans son environnement. 9.

, de plan des toitures, de la notice et des plans relatifs à l'accessibilité de l'ensemble immobilier, des éléments d'insertion du projet dans son environnement. 9.

Il est souligné qu'une diminution du niveau sonore notamment la nuit sera réalisée au niveau de la résidence Royal Palm en dépit d'une augmentation du trafic compte tenu de la suppression à venir des rames

K A et Mme E C, représentés par Me Benjamin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire d'Orgeval a accordé à la société civile de construction vente (SCCV

Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires d'un bien immobilier situé à proximité immédiate du projet en litige, lequel est susceptible, par sa situation et ses caractéristiques

financière d'un montant de 1 417 euros est lié à un dysfonctionnement de report automatique et ne saurait révéler une volonté délibérée de dissimuler cette immobilisation, de sorte que ce motif ne pouvait

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 7.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 085 21 A 0033 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Roquefort-la-Bédoule a autorisé la SAS OASIS GROUPE à construire un ensemble immobilier

R..., représentés par Me Güner, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le maire de Chennevières-sur-Marne a délivré à la société civile de construction vente (

les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions

permettre une augmentation de celle-ci.

M. et Mme E sont propriétaires d'un ensemble immobilier situé 6, rue de la Frênaie à Lagord, cadastré section AB n°777. Par arrêté du 29 octobre 2018, le maire de Lagord a délivré à M.

L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte