à l'article L. 3512-16 et des études visées à l'article L. 3512-17. / Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 euros. / Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à l’intéressée une attestation de décision favorable et qu’un titre de séjour, valable du 30 octobre 2025 au 29 octobre 2026 est en cours de fabrication.

Elle fait valoir qu’elle a pris une décision favorable sur la demande de l’intéressée, en date du 14 novembre 2025 et qu’une carte de séjour, valable du 3 mai 2024 au 2 mai 2034 est en cours de fabrication

B... est en cours de fabrication. Vu : les autres pièces du dossier ; la requête n°2513639, enregistrée le 29 décembre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision contestée.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

de sa nouvelle carte de séjour vie privée et familiale ; 2°) de condamner l'Etat (préfète du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice

voir remettre son certificat de résidence algérien, ou à défaut, un récépissé, qui l'autorise à poursuivre régulièrement sa résidence en France et jouir des droits qu'il porte, dans l'attente de la fabrication

Il soutient que : - il tente depuis le mois de juillet 2023 d'obtenir un changement de statut pour bénéficier d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ; son dossier a été clôturé sans

Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie

« salarié » et à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui remettre un récépissé ou de tout document lui permettant une régularité du séjour et lui permettant de travailler le temps de la fabrication

porte atteinte à ses droits sociaux et économiques ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'un vice

Il soutient qu'il a décidé de donner une suite favorable à la demande de l'intéressé et de lui délivrer la carte de séjour sollicitée que celle-ci est en cours de fabrication et qu'il a lui délivré une

Thobaty, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.