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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
résultant de l'article 1.
3ème chambre
DTA_2201847_20250206
6 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre JU
DTA_2302045_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cellule juge unique
DTA_2304164_20250122
22 janvier 2025
II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés
Reconduite à la frontière
DTA_2403755_20240627
27 juin 2024
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
lieu, la ou les divisions projetées. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1
1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les
2ème chambre
DTA_2101624_20230403
3 avril 2023
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 22 avril et 3 juin 2021 par lesquels le ministre de l'intérieur a mis fin à son stage et l'a radié du corps des inspecteurs du permis de conduire
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
Enfin, Mme B ne peut à bon droit invoquer les articles L.583-1 et R.112-2 du code de la sécurité sociale, en dépit de la qualification erronée du courrier du 27 novembre 2022 de la caisse d'allocations
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
DTA_2109211_20221020
20 octobre 2022
E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Eloignement urgent
DTA_2600968_20260305
5 mars 2026
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2506303_20251208
8 décembre 2025
Selon l’article L. 751-4 de ce code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4
6ème Chambre
DTA_2005257_20230130
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
Par une ordonnance du 5 janvier 2023 dont la communauté d'agglomération a relevé appel, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des 3° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
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