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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
Par une lettre du 18 août 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire
1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation au regard des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 7.
Reconduite à la frontière
DTA_2600735_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur
7ème Chambre
DTA_2304923_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301330_20240402
2 avril 2024
A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512236_20251216
16 décembre 2025
et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2100757_20221102
2 novembre 2022
Le 16 mars 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile recodifié à l'article l.423-23 du même code.
4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508250_20250418
18 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2
DTA_2302113_20250619
19 juin 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302189_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2505524_20260226
26 février 2026
Vu : - le jugement n°2301160 du 18 décembre 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2501549_20260211
11 février 2026
L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les alinéas 7 et 9 de l’article L. 341-5 du code forestier, qui en constituent la base légale.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le
10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001669_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
ORTA_2002365_20231012
12 octobre 2023
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