En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

A était en dernier lieu titulaire des mandats de défenseur syndical et de conseiller du salarié.

le pays de destination de son éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

autorisation de licenciement en litige méconnaît l’article LP. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française ; la décision attaquée participe à dissuader l’expression légitime des revendications des salariés

Le ministre du travail a retenu que, compte tenu des conséquences du comportement de la salariée sur la santé de trois de ses collègues, les faits reprochés sont d’une gravité suffisante pour justifier

Ces agissements fautifs ont par ailleurs été de nature à nuire aux salariés concernés compte tenu de leur teneur, deux des salariés mis en cause notamment ayant exprimé la forte pression exercée sur eux

de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de

des différents procès-verbaux versés au dossier que ces deux salariés, bien que recrutés par la société Lib's, travaillaient en réalité pour la société Pita Diamente.

Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d’opposition à déclaration préalable n° DP 08412124S0006 du 10 septembre 2024 pris par le maire de la commune de Sannes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, l’institut interprofessionnel de retraite des salariés, représenté par Me Toulemont, doit être regardé comme demandant au

le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

pour l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent salarié qualifié ».

délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour saisonnier ou salarié

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le

Il soutient que : les moyens de la requête ne sont pas fondés ; la mesure peut également être fondée sur l’absence de déclaration préalable à l’embauche de salariés.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.