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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302232_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par l'administration fiscale le 31 mars 2023 pour avoir paiement d'une somme d'un montant de 152 euros correspondant à la contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301103_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A déclare saisir le juge des référés afin que les sommes faisant l'objet de deux saisies administratives à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206608_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

B A doit être regardé comme contestant plusieurs forfaits de post-stationnement ainsi que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre et demande au tribunal de condamner l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315949_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer née de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 juin 2023 portant sur une somme de 3 819,43 euros au titre de la taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102590_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

société anonyme Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'annuler une partie des titres de recettes mis en recouvrement par les avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304426_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, la société France Pneus, représentée par Me Tobelem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204107_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

représenté par Me Paul Sorin, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la notification de l'avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302529_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

C épouse B, représentée par Me Gistain-Lordat, avocate, demande au tribunal ; 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 300 euros résultant d'une saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506795_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des avis de saisie administrative à tiers détenteur (ATD

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503569_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

détenteur émise le 14 décembre 2020 ; les deux nouvelles saisies administratives à tiers détenteur en litige sont abusives compte tenu des garanties fournies.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2115868_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B, et non chez un tiers.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100022_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le directeur des finances publiques du Gard a rejeté sa réclamation relative aux saisies à tiers

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101334_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

le tiers saisi. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010422_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification d'une saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906726_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 8 juillet 2019 par la paierie départementale de Seine-et-Marne. 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202811_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Une nouvelle saisie à tiers détenteur a été émise le 20 mai 2022 à l’encontre des rémunérations de M. B.... Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

. / Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106832_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. () Dans les rapports avec les tiers

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106623_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

juillet 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Noël , demandent au tribunal: 1°) de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103407_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'opposition à tiers détenteur : 2.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

TISSEYRE, Christophe

SIREN 487526121Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

11/09/2026

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Modifications diverses

ROUDAUT, Anne-Sophie, TISSEYRE

SIREN 750390379Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

25/08/2026

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Créations

TISSEYRE, Cédric, Sylvain, Roland

SIREN 918312729Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/07/2026

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Radiations

MONTIEL, Charlène, Julie, Marine, TISSEYRE

SIREN 853926491Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

30/06/2026

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Créations

Tisseyre, Théo Romain

SIREN 106280530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

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