D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

-165 situées au 115 route d'Annouville 76 110 Bretteville-du-Grand-Caux ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : " I.

civil a atteint l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L

-169 et 170 et rappelle que M.

de la durée d'assurance au sens de l'article L. 14. 3.

La SCI TOYS, qui déclare être la propriétaire d'un local commercial situé 161/163 rue de Paris à Bobigny (93300), demande au tribunal de suspendre l'exécution de travaux en cours sur la voie publique à

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2204069 le 28 mars 2022, Mme A, représentée par Me Trennec, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n°2021-164 et n° 2021-165 du 7 novembre 2021 par

et AD 166).

un bâtiment situé 33-35 rue du Sillon à Communay (69360), parcelles cadastrales AE 166 et AE 167, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants, du fait de son état de dégradation

1691 bis du code général des impôts et la prestation compensatoire mensuelle de 1 500 euros à caractère alimentaire alors que l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution les déclare

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables (…) ».

Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera une somme de 1 500 euros à Me Di Crescenzo, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

D’une part, aux termes de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : « I.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 161-17-3 du même code : « Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au

trimestres au lieu de 167.