Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 ter C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. ». 7.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires

Article 2 : La SARL Voile blanche Réunion versera à la CCIR la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

G était prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989, notamment son article 12, dont se prévaut M.

Son article 22 stipule que « 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La commune de Les Mathes-La Palmyre versera à M. et Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme G et autres est rejetée.

Aux termes de l’article 21 du décret du n°86-68 du 13 janvier 1986 : « La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants

droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. 3.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 26-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dès lors qu'il n'a pas donné son accord à son intégration

Elle soutient que : - la décision attaquée porte atteinte au droit de ses enfants de poursuivre leur scolarité en France qu'ils tiennent de l'article 12 du règlement n° 1612/68 ; - elle est entachée

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M.