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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2312972_20250721
21 juillet 2025
de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à : 1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309557_20231014
14 octobre 2023
Aux termes d'une part de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans
2ème chambre
DTA_2100170_20221103
3 novembre 2022
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
DTA_2100121_20221103
Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en
1ère chambre
DTA_2401373_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : « Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées
4ème Chambre
DTA_2005074_20230609
9 juin 2023
et de l'article 9-1.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101228_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
6ème chambre
DTA_2500307_20251021
21 octobre 2025
Quant à la procédure d’analyse des offres : Aux termes de l’article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence
DTA_2500318_20251021
3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
L'article L. 3121-1 du code de la commande publique prévoit que " l'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans
8ème chambre
DTA_2303887_20260504
4 mai 2026
conditions d’application de cet article.
DTA_2303883_20260504
DTA_2303885_20260504
DTA_2303779_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602788_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
Aux termes de son article L. 3111-1 : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ". 7.
5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
Article 6 : Les sommes versées en application des articles 1er à 5 porteront intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022.
DTA_2203541_20250718
18 juillet 2025
L’article L. 3111-2 du même code : « Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins
DTA_2303093_20260319
19 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme
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