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1 374 résultats pour « article l. 3141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2312972_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à : 1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309557_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Aux termes d'une part de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100170_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100121_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401373_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : « Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005074_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

et de l'article 9-1.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101228_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500307_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Quant à la procédure d’analyse des offres : Aux termes de l’article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500318_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Quant à la procédure d’analyse des offres : Aux termes de l’article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

L'article L. 3121-1 du code de la commande publique prévoit que " l'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303887_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

conditions d’application de cet article.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303883_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

conditions d’application de cet article.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303885_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

conditions d’application de cet article.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303779_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602788_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302950_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302660_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de son article L. 3111-1 : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ". 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205725_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Article 6 : Les sommes versées en application des articles 1er à 5 porteront intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203541_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L’article L. 3111-2 du même code : « Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303093_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme

Source officielle

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