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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509174_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

B A demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 23 mai 2025, classé sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416375_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417287_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418589_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A B demande au tribunal de reprendre, au vu du document qu'il produit, l'examen de sa demande de naturalisation, classée sans suite par une décision préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501254_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B A demande au tribunal de " revoir " avec bienveillance son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 26 novembre 2024, classé sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501336_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

enregistrée le 26 janvier 2025, Mme A B épouse C demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 28 novembre 2024, classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501523_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 27 janvier 2025, classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501531_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B A demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision qui serait en date du 10 janvier 2025, classé sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502920_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

C... représentée par Me Agbo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503619_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A B, représenté par Me Pidoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de classement sans suite prise le 18 juin 2025 par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de naturalisation ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504016_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

tribunal de " faire reconnaître " qu'il a envoyé les documents nécessaires à l'instruction de son dossier de demande de naturalisation au préfet de la Seine-Saint-Denis qui, par décision du 3 mars 2025, a classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504201_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504392_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de " revoir " son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 20 février 2025, classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504505_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 13 mars 2025, classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505055_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505105_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 26 février 2025, classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505139_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A B demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 18 mars 2025, classé sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500393_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B A demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 4 décembre 2024, classé sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501078_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme C A B demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 10 janvier 2025, classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318286_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle

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