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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509174_20250829
29 août 2025
B A demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 23 mai 2025, classé sans suite.
ORTA_2416375_20250205
5 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de
ORTA_2417287_20250210
10 février 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2418589_20250303
3 mars 2025
A B demande au tribunal de reprendre, au vu du document qu'il produit, l'examen de sa demande de naturalisation, classée sans suite par une décision préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2024.
ORTA_2501254_20250326
26 mars 2025
B A demande au tribunal de " revoir " avec bienveillance son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 26 novembre 2024, classé sans suite.
ORTA_2501336_20250306
6 mars 2025
enregistrée le 26 janvier 2025, Mme A B épouse C demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 28 novembre 2024, classé
ORTA_2501523_20250306
requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 27 janvier 2025, classé
ORTA_2501531_20250306
B A demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision qui serait en date du 10 janvier 2025, classé sans suite.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502920_20260408
8 avril 2026
C... représentée par Me Agbo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son caractère
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503619_20250926
26 septembre 2025
A B, représenté par Me Pidoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de classement sans suite prise le 18 juin 2025 par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de naturalisation ; 2°
ORTA_2504016_20250317
17 mars 2025
tribunal de " faire reconnaître " qu'il a envoyé les documents nécessaires à l'instruction de son dossier de demande de naturalisation au préfet de la Seine-Saint-Denis qui, par décision du 3 mars 2025, a classé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504201_20250515
15 mai 2025
Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant
ORTA_2504392_20250324
24 mars 2025
une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de " revoir " son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 20 février 2025, classé
ORTA_2504505_20250320
20 mars 2025
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 13 mars 2025, classé
ORTA_2505055_20250624
24 juin 2025
ORTA_2505105_20250410
10 avril 2025
une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 26 février 2025, classé
ORTA_2505139_20250410
A B demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 18 mars 2025, classé sans suite.
ORTA_2500393_20250306
B A demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 4 décembre 2024, classé sans suite.
ORTA_2501078_20250306
requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme C A B demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 10 janvier 2025, classé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318286_20240213
13 février 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.
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