et 31 juillet 2014 et de procéder à un nouveau calcul de son solde de points en tenant compte de la suppression des mentions de cette infraction.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable à l'occasion de la constatation des infractions ; - les infractions ne sont pas devenues définitives.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...)

L’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gouès, président.

S'agissant de l'infraction commise le 16 novembre 2021 : 5.

pas été délivrée à l’occasion des différentes infractions en litige.

A a bénéficié de l'ensemble des informations obligatoires à l'occasion de l'infraction du 2 janvier 2017, cette infraction n'est pas de même nature que l'infraction en cause, de sorte que le ministre ne

B soutient que : - l'infraction du 6 octobre 2016 ne lui est pas imputable ; - la matérialité de l'infraction du 12 août 2018 n'est pas établie ; - les décisions attaquées constituent une double

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

En ce qui concerne l'imputabilité de l'infraction : 7.

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

Quant aux infractions du 26 janvier 2016 et 1er janvier 2018 : 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est

Sur la réalité de l’infraction : 3 Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route, « (…) la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire

de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

. / Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur