jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 75

de la loi du 10 juillet 1991, ce denier ayant renoncé à l'indemnité d'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

C en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M.

A est fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour. 5.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de procéder, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa notification, à leur expulsion du logement situé au 75

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M.

Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.