et des manquements de deux de ses sous-traitants, les sociétés Pratec et SM BTP, qui ont également participé, par leurs manquements, à la réalisation du dommage ; A titre infiniment subsidiaire :

Toyota, une voiture de marque Mercédès et un véhicule Kimko ainsi qu'une remorque.

Sur les moyens tirés des manquements aux principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande : 10.

Il s’ensuit que le pouvoir de sanction de l’administration n’est ainsi pas limité au prononcé d’une seule amende par catégorie de manquements et par travailleur concerné.

d'être lésées par de tels manquements.

Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature

aux règles de l’art médical, et pour examiner les préjudices résultant d’un tel manquement.

d'être lésées par de tels manquements.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté manque en fait et doit être écarté. 3.

A à l'encontre de la majoration pour manquement délibéré ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, les faits relatifs à un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique ne sont pas établis. 5.

B A et Mme C A, représentés par Me Klein, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l'article 1729

période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 du fait de sa régularisation lors du dépôt de la déclaration CA3 afférente au mois de janvier 2018 ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement

Elle soutient que : - la proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée ; - l’administration n’a pas démontré les manquements délibérés sur lesquels elle s’appuie pour lui infliger une amende

B ne pouvait pas ignorer la portée du manquement litigieux, dont le service établit le caractère délibéré. 4.

Sur le bien-fondé de la pénalité pour manquement délibéré : 14.

fait valoir que : - ses produits ont toujours été conformes aux normes NF ; - la circonstance, que du fait de la suspension, en janvier 2021, pour une durée de trois mois, du droit d'usage de la marque

Il peut également arriver que certains négociants commercialisent uniquement des domaines viticoles sans avoir de marque propre.

B a déclaré, le 6 janvier 2022, avoir fait l'acquisition de deux armes de catégorie C, une carabine de marque CZ et un fusil de marque Manu-Arm.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1