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146 090 résultats pour « necessite pour les parties de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514589_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

En se bornant à indiquer qu'il ne serait pas justifié de la nécessité de sa présentation, deux fois par semaine, à la brigade de gendarmerie de Blain, commune dans laquelle il est domicilié, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402234_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303802_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502858_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600271_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d’assistance éducative que sa situation nécessite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516014_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle indique avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour par courriel du 14 octobre 2024, la délivrance d’une carte de résident en qualité de « conjoint de français » le 9 janvier 2025 sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602251_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107519_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

pour des raisons médicales, parce qu'elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2306614_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400418_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001202_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B soutient que le pavillon en cause est inhabitable et nécessite des travaux dont la valeur est supérieure au quart de la valeur vénale de cet immeuble.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401155_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609736_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 6 mai 2026 2026 à 10h30.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306819_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104933_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100770_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300610_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400262_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304087_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En outre, si le certificat médical du 12 septembre 2022 indique la nécessité d'un suivi en France, ce document ne comporte aucune explication, ni aucune précision sur l'impossibilité d'un tel suivi en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100302_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante

Source officielle

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