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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514589_20250908
8 septembre 2025
En se bornant à indiquer qu'il ne serait pas justifié de la nécessité de sa présentation, deux fois par semaine, à la brigade de gendarmerie de Blain, commune dans laquelle il est domicilié, M.
4ème chambre
DTA_2402234_20260119
19 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2303802_20250425
25 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2502858_20250514
14 mai 2025
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600271_20260129
29 janvier 2026
L’article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d’assistance éducative que sa situation nécessite.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516014_20251112
12 novembre 2025
Elle indique avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour par courriel du 14 octobre 2024, la délivrance d’une carte de résident en qualité de « conjoint de français » le 9 janvier 2025 sur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602251_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
6ème Chambre
DTA_2107519_20220719
19 juillet 2022
pour des raisons médicales, parce qu'elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants
JU 3ème chambre
DTA_2306614_20250605
5 juin 2025
DTA_2400418_20240130
30 janvier 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
3ème chambre
DTA_2001202_20230720
20 juillet 2023
B soutient que le pavillon en cause est inhabitable et nécessite des travaux dont la valeur est supérieure au quart de la valeur vénale de cet immeuble.
DTA_2401155_20240513
13 mai 2024
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609736_20260506
6 mai 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 6 mai 2026 2026 à 10h30.
DTA_2306819_20230810
10 août 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2104933_20230707
7 juillet 2023
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
DTA_2100770_20221230
30 décembre 2022
projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être
2ème chambre
DTA_2300610_20250325
25 mars 2025
DTA_2400262_20240415
15 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1 ère Chambre
DTA_2304087_20240206
6 février 2024
En outre, si le certificat médical du 12 septembre 2022 indique la nécessité d'un suivi en France, ce document ne comporte aucune explication, ni aucune précision sur l'impossibilité d'un tel suivi en
DTA_2100302_20240507
7 mai 2024
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante
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