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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907471_20220826
26 août 2022
Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
DTA_1907472_20220826
DTA_1907473_20220826
DTA_1907474_20220826
DTA_1907475_20220826
DTA_1907476_20220826
9ème Chambre
DTA_2519463_20260409
9 avril 2026
B... soutient qu’il a quitté son pays d’origine en raison de ses craintes de persécution en Turquie, qu’il est activement recherché par les autorités turques en raison de son objection de conscience.
étrangers JU
DTA_2504139_20260109
9 janvier 2026
président du tribunal a désigné Mme Dumont, première conseillère, pour statuer sur les requêtes tendant à l’annulation des mesures d’éloignement adoptées à l’encontre de ressortissants étrangers faisant l’objet
Réconduite à la frontière
DTA_2500617_20250505
5 mai 2025
sa demande de titre de séjour, la durée de sa présence sur le territoire français, les différents aspects de sa situation personnelle et familiale ainsi que les condamnations pénales dont il a fait l'objet
1ère chambre
DTA_2203028_20250211
11 février 2025
B ait produit des attestations de collègues qui lui sont favorables, qu'il ait huit années d'ancienneté et qu'il n'ait jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire auparavant n'est pas de nature à
5ème chambre
DTA_2302705_20251020
20 octobre 2025
En premier lieu, la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la demande préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande des requérants
Reconduite à la frontière
DTA_2401562_20240227
27 février 2024
il ne constitue pas une menace réelle à l'ordre public, alors que le préfet ne justifie pas des infractions qu'il aurait commises ; - si une plainte a été déposée pour vol de tablette, elle a fait l'objet
4ème Chambre
DTA_2402997_20250109
9 janvier 2025
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500104_20250116
16 janvier 2025
que : - il existe une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il est actuellement placé en centre de rétention, de sorte que l'expulsion dont il fait l'objet
8ème chambre
DTA_2316287_20251128
28 novembre 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet, Mme B... s’est vu communiquer par un
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507703_20251114
14 novembre 2025
Son expulsion a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission d’expulsion le 26 juin 2025.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105094_20230328
28 mars 2023
décembre 2020 mais ne peut être regardée comme constitutive d'un plan de règlement ; - il ressort des termes du recours gracieux formulé par la société requérante le 2 avril 2021 qu'elle était consciente
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511099_20250702
2 juillet 2025
d’aucune observation de l’Etat ; - la banderole dont s’agit a pour seul objet de demander l’application du droit international et la fin d’un génocide, ce qui ne peut être assimilé à une prise de position
3ème Chambre
DTA_2307043_20250213
13 février 2025
B a formulé une demande préalable d'indemnisation du fait des préjudices subis par l'intéressé en raison de l'illégalité de la décision implicite de rejet dont il a fait l'objet. M.
DTA_2201104_20240215
15 février 2024
payer à la victime la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, propos ou comportements répétés ayant pour objet
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