A... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

handicapées (CDAPH) de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » ; 2°) d’annuler la décision du 5 décembre 2024, prise sur recours préalable obligatoire

D n'a pas formé son recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois suivant la date de naissance de la décision implicite du CLAC intervenue le 15 novembre 2020. 6.

Il est constant que les requérants, qui n'ont pas à tort cru qu'ils devaient exercer un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 8 février 2021, n'ont exercé aucun recours

D n'a pas formé son recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois suivant la date de naissance de la décision implicite du CLAC intervenue le 15 novembre 2020. 6.

Cette dernière a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision le 10 novembre 2020.

Il soutient que : - la requête n’est pas recevable compte tenu du caractère tardif du recours administratif préalable obligatoire exercé par la requérante ; - les moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le recteur de l’académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement

Par un courrier en date du 22 mars 2023, elle a adressé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 décembre 2021 qui a été rejeté implicitement.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

L'arrêté du 19 mai 2015 visé ci-dessus fixe les volumes horaires des enseignements obligatoires dispensés au collège. 4.

L'arrêté du 19 mai 2015 visé ci-dessus fixe les volumes horaires des enseignements obligatoires dispensés au collège. 4.

Il soutient que : - sa requête est recevable alors même qu'il n'a présenté de requête au fond du fait de l'existence du recours préalable obligatoire que constitue la saisine pour avis de la commission

Litiges puis la commission de conciliation du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui se sont substituées aux décisions initiales ; deuxièmement, en exerçant son recours préalable obligatoire

délivrer l'autorisation d'instruire leur enfant B C au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2025-2026 et la suspension de la décision portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire

refusant le versement de l'allocation de logement social ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable sur le recours administratif préalable obligatoire

demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le ministre de l'agriculture sur son recours hiérarchique préalable obligatoire