aux fins d’évaluer les préjudices de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 juin 2025 et 25 novembre 2025, M. B...

A B, représenté par Me Deffrennes, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 297,11 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute commise

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 26 août 2023, le 2 septembre 2023, le 3 décembre 2023, le 23 décembre 2023, le 28 janvier 2024, le 17 février

; il subit un préjudice financier lié à une dépréciation de son habitation en raison de la perte d’attrait de sa maison.

A B et en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de concours de la force publique à l'effet d'expulser ce locataire ; 2°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice locatif qu'ils allèguent

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

C B ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement), à titre principal, de lui accorder une indemnité complémentaire de 617 235 euros, sauf à parfaire, au titre des préjudices

une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

Sur les préjudices invoqués à titre global : 10.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Quant au préjudice d’agrément : Si M.

, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

de son préjudice esthétique permanent à hauteur de 2 000 euros, de son préjudice sexuel et préjudice d’établissement à hauteur de 5 000 euros, de son préjudice d’agrément à hauteur de 5 000 euros, *

les préjudices sexuel et d'agrément, à titre définitif.

A qui ne permettent pas d'évaluer le préjudice subi au titre de la surfacturation ni le préjudice subi au titre des malfaçons, non-façons ou dommages affectant l'ensemble des ouvrages ; - une expertise

Celui-ci demande au tribunal de condamner l'ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de la prise en charge de son cancer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2018, deux mémoires complémentaires, enregistrés le 27 octobre 2018 et le 30 mars 2019 et deux mémoires récapitulatifs, enregistrés

de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités

auteur à les régulariser ou elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire