Vu : - le code des relations entre le public et l’administration - le code de justice administrative.

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Hégésippe, rapporteur public ; - Mme B et le directeur régional des finances publiques de Guyane n'étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Hégésippe, rapporteur public ; - Mme B et le directeur régional des finances publiques de Guyane n'étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Hégésippe, rapporteur public ; - Mme B et le directeur régional des finances publiques de Guyane n'étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Hégésippe, rapporteur public ; - Mme B et le directeur régional des finances publiques de Guyane n'étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Hégésippe, rapporteur public ; - Mme B et le directeur régional des finances publiques de Guyane n'étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Hégésippe, rapporteur public ; - Mme B et le directeur régional des finances publiques de Guyane n'étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - code des relations entre le public et l’administration - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

et son accès au service public.  

et son accès au service public.

B A, représenté par Me Salmon, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du 5 mai 2025 par laquelle le directeur du Campus Nature Provence de l'établissement public local d'enseignement

La décision attaquée est illégale, dès lors qu'elle ne repose sur aucun des cas prévus par l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir la communication de son dossier administratif en sa qualité d'agent public; - la décision attaquée est illégales dès lors qu'elle ne repose sur aucun

Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Lamy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.