Ils ont mentionné, dans la déclaration annexe des revenus fonciers, des frais de réparations et d’entretien au titre des charges foncières concernant trois appartements situé 17 rue Jean Calvin à Amiens

des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant du refus du 21 août 2020 de lui accorder le permis de construire d'un immeuble de 16 logements sur un terrain situé 37 rue Marius Jacotot à Puteaux.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires des immeubles.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires des immeubles en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l'immeuble en cause.

demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l’immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, aux propriétaires de l’immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, par le syndic de copropriété de l’immeuble en cause.

B par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

important de la toiture et des fissures en façade de l'immeuble et la déformation de cette dernière du fait de l'affaissement de la toiture.

La commune de Mayenne soutient que les trois immeubles situés 7, 9 et 11 rue Aristide Briand à Mayenne (53100), présentent un danger pour la sécurité publique.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble.

mise en sécurité de la maire de Paris du 8 janvier 2025 dans son entier, ou, à titre subsidiaire, de son article 4 suspendant l'obligation de paiement des loyers des lots hors 6ème et 7ème étages de l'immeuble

Ils soutiennent que : - ils sont copropriétaires de l'immeuble, sis 6 route du Pont de Dore à Orléat, qui s'est effondré le 22 janvier 2021 ; - lors de travaux entrepris en été 2020, des fissures

l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), du syndicat des copropriétaires principal du square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, du syndicat des copropriétaires secondaire de l'immeuble

Elle soutient que certains immeubles avoisinants le projet de démolition peuvent être impactés par les travaux.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires de l'immeuble.

La commune de Réaumur soutient que l'immeuble appartenant à la succession de feue Mme A gérée par Me Amiot (notaire) et à M.

de Gaulle à Gaillon, à la réalisation d'une étude de structure, à la reprise des éléments structurels afin de stabiliser l'immeuble, à la réparation du pignon est afin de supprimer tout risque d'effondrement