CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
A l'issue des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 17 septembre 2018, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et des rappels
8ème Chambre
DTA_2011290_20231107
7 novembre 2023
A la suite de deux propositions de rectification du 10 décembre 2015 et du 20 juillet 2016, ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assorties de l'intérêt de retard
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406872_20260211
11 février 2026
En outre, le service a procédé à un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C... et leur a notamment notifié, pour l’année 2017, par une proposition de rectification du 3 décembre 2020,
6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
titre des 1° à 7° de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant dans ce fichier, de les rectifier
6ème Chambre
DTA_2211740_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 106 de ladite loi, applicable au présent litige : « I.- La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100779_20220704
4 juillet 2022
articles 1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. () ".
DTA_2100846_20220704
7ème chambre
DTA_2100960_20230228
28 février 2023
Il résulte de la proposition de rectification du 17 décembre 2018, annexée à la proposition de rectification adressée à M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
En l’espèce, si l’administration, dans sa proposition de rectification du 14 août 2018 adressée à M.
DTA_2011922_20230601
1 juin 2023
A la suite de ces contrôles, l'administration, par une proposition de rectification du 26 juin 2015, a envisagé de rectifier les bases d'impositions de M. et Mme A C au titre des années 2012 et 2013 dans
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
, ayant pour effet d'entacher d'un défaut de motivation les rectifications correspondantes des bénéfices de son activité de médecin ; - en l'absence de notification de la proposition de rectification
DTA_2203122_20260427
27 avril 2026
Par une proposition de rectification du 5 août 2019, le service vérificateur a notifié à la société des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017
DTA_2101188_20240517
17 mai 2024
B a déposé une déclaration n°2035 rectifiée des bénéfices non commerciaux perçus en 2016. Par une proposition de rectification du 27 septembre 2018, reçue le lendemain, l'administration a informé M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
Par une proposition de rectification du 28 novembre 2022, le service a estimé que M. D...
8ème chambre
DTA_2312437_20240705
5 juillet 2024
décisions de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux enfants G F E, I N E, A E H et K O E des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification
9ème Chambre
DTA_2308225_20231204
4 décembre 2023
Il ressort, en outre, des pièces du dossier que le procureur n'a pas donné suite à la demande de rectification d'erreur matérielle du certificat de naissance du 26 mars 2018 déposée par M.
DTA_2208667_20250925
25 septembre 2025
L'effet interruptif de la prescription qui découle de la notification d'une proposition de rectification suffisamment motivée ne dépend pas des motifs qui justifient les rectifications envisagées.
11ème chambre
DTA_2400399_20250415
15 avril 2025
familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
3ème chambre
DTA_2002788_20220701
1 juillet 2022
A l'issue des opérations de contrôle, le service a adressé le 4 octobre 2017 deux propositions de rectification portant sur l'impôt sur les sociétés au titre, respectivement, des exercices clos en 2012
DTA_2002789_20220701
Page 66 sur 1286