l'article L. 3261-2 du code du travail : " L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés

Toutefois, il n'établit pas la réalité de son activité professionnelle à temps plein, les bulletins de paie antérieurs au 1er février 2022 démontrant un emploi à temps partiel, pour des montants compris

partiel dans le cadre d’un contrat à durée déterminée valable du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026 et la prive, depuis le novembre 2025, du droit à l’allocation de logement.

B... a sollicité la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d’un an mention « vie privée et familiale » ou « salariée

D, salarié depuis 2006, occupant les fonctions de chauffeur poids lourds, en sa qualité de conseiller du salarié et d'ancien membre de la délégation du personnel au conseil social et économique (CSE).

de son temps de présence à l'ARS.

Dans ces conditions, alors même qu’il justifie avoir travaillé en qualité de vendeur alimentaire auprès de la société « Le verger des quatre saisons » à temps partiel entre juillet 2020 et juin 2023 puis

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire " salarié

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) a refusé de délivrer un visa de long séjour " salarié

justifient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié

à temps complet, le contrat de travail à durée indéterminée établi le 20 mars 2023 et des bulletins de paie à partir de janvier 2019.

En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'article franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé partiellement la décision fixant le pays de renvoi.

Par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé partiellement la décision fixant le pays de renvoi.

Par une décision du 1er avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%).

Deuxièmement, le requérant justifie au moyen d’un contrat de travail, de deux avenants, et de fiches de paie avoir travaillé à temps partiel comme vendeur spécialisé à partir du 1er mars 2024, soit un

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".