Les autorités espagnoles ont accepté leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, par un accord explicite le 8 août 2022.

Pour l'application de ces dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation

Par une décision explicite du 22 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus.

Par décision du 12 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision explicite de refus de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

G... la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France, ensemble la décision consulaire du 10 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer des visas d’entrée

Aux termes de l’annexe II du même règlement : « Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l’article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les

Le législateur a ainsi défini les conditions d'application de cette mesure de police, que l'autorité compétente est tenue, même en l'absence de disposition explicite en ce sens, d'abroger à la demande

et un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

A... un visa de retour.

Il soutient que : - la décision peut être fondée sur le risque de détournement de l’objet du visa dès lors, d’une part, que M.

Par décision du 5 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté attaqué vise le schéma directeur régional des exploitations agricoles du 23 décembre 2015 alors que le préfet aurait

avec une perte de plus de 3% d'excédent brut d'exploitation (EBE).

Elle soutient que l'ensemble des moyens soulevés contre la décision implicite de rejet du recours hiérarchique sont inopérants, dès lors qu'elle s'est prononcée par une décision explicite du 25 juillet

L'intéressée étant munie d'un visa C délivré le 21 juin 2024 par les autorités consulaires suisses basées à Madagascar, les autorités suisses ont été saisies le 10 juillet 2024 d'une demande de prise en

D l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Sur la jonction : 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision.

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. (…) » En l’espèce, l’arrêté attaqué du 20 septembre 2022 vise les dispositions du code rural et de la pêche

D l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Sur la jonction : 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision.

par les collectivités locales sous la forme d’une régie non personnalisée ou personnalisée, correspondant aux EHPAD publics dits territoriaux, et d’en exclure les EHPAD publics créés et exploités sous