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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204532_20251127
27 novembre 2025
au sens des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
B est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
8ème chambre
DTA_2107968_20260504
4 mai 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 456,60 euros au titre de l’indemnité
DTA_2401538_20260320
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Référés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dès lors entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code
2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
En outre, aux termes des dispositions de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : " La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend
1ère Chambre
DTA_2209763_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
DTA_2005835_20230706
6 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
2ème Chambre
DTA_2207303_20250818
18 août 2025
052,04 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de Metz Métropole la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
7ème chambre
DTA_2208498_20230217
17 février 2023
Et aux termes de l'article R. 432-14 du même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un
ELOIGNEMENT
DTA_2503589_20250417
17 avril 2025
B C, représenté par Me Caron, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel la préfete du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles, responsables
Reconduites à la frontière
DTA_2602293_20260316
16 mars 2026
C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922
DTA_2303532_20251118
18 novembre 2025
R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code
Reconduite à la frontière
DTA_2305201_20230803
3 août 2023
Lusset en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409776_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
12eme chambre
DTA_2010000_20250117
17 janvier 2025
C exerce les fonctions d'opérateur au centre de traitement des alertes - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) du SDIS de la Vendée.
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