Au cours de l'audience publique du 6 août 2024, Mme C a lu son rapport et entendu Me Barreau Azéma, représentant les consorts D, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et a également

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Abdellatif Karzaki, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Il a été précisé au requérant que s'il souhaitait un autre conseil il devait en demander la désignation auprès du barreau des avocats du Val d'Oise dans un délai d'un mois et qu'à défaut il serait statué

ministre de la justice, de se prononcer sur et de lui transmettre les décisions motivées relatives à sa réclamation du 25 mai 2025 portant sur ses difficultés avec le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau

ministre de la justice, de se prononcer sur et de lui transmettre les décisions motivées relatives à sa réclamation du 25 mai 2025 portant sur ses difficultés avec le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau

Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau

Compte tenu du mouvement de grève ayant affecté le barreau de Mayotte et malgré les conclusions présentées en ce sens, aucun avocat n’a pu être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Compte tenu du mouvement de grève ayant affecté le barreau de Mayotte et malgré les conclusions présentées en ce sens, aucun avocat n’a pu être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

C... et à leurs enfants de quitter sans délai le logement qu’ils occupent dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de la Charente, situé au 273 rue de Basseau, à Angoulême (16000) ; 2°) à défaut

domaine public fluvial dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, autoriser le VNF à procéder à l’évacuation de son bateau

C de ne plus faire stationner sur le domaine public son bateau de plaisance dénommé " Man Doudou " et, en cas de carence de sa part, l'autorise à procéder à cet enlèvement aux frais et risques du contrevenant

A B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise "Nicorian" sans immatriculation apparente, sur le domaine public fluvial, rive gauche du canal du Midi, bief de Bayard, au

valoir que le préfet aurait dû chiffrer de manière quantitative la diminution d'eau souhaitée pour les ports de plaisance, que cet arrêté est discriminatoire, qu'il aurait dû permettre aux voiliers et bateaux

B C, frères, contestent la taxe sur les engins maritimes qui leur a été adressée pour un bateau dont ils ont hérité.

°) d'enjoindre au maire de la commune de Palavas-les-Flots de lui proposer de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire pour l'année 2023 permettant l'usage de son bateau

B A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " La Filocharde " immatriculé "E37098" sur le domaine public fluvial du canal du Midi, bief de Bayard, au point kilométrique

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de

sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner, qu'en cas d'inexécution du jugement à intervenir par Mme A, l'établissement VNF sera autorisé à procéder au déplacement d'office du bateau

A B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Apollinaire " immatriculé LY 8795, sur le domaine public fluvial, rive gauche du Canal du Midi, bief de Bayard, au point