procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

ou la reprise en charge de tels demandeurs d'asile.

procéder au réexamen de la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

réalisée au contradictoire de la communauté d’agglomération ARLYSERE, de la société Gemilis Aéro, de la société SAF Aerogroup, de la ville de Tournon et du préfet de la Savoie ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) mettre à la charge

L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (…) b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’

Saisies d'une demande de reprise en charge de M. D, les autorités slovènes ont implicitement accepté cette requête, le 22 septembre 2022. Par l'arrêté du 30 novembre 2022, dont M.

la société ATC France pour l'installation d'une antenne relais sur un terrain situé lieu-dit Les Costes à Laussonne, ainsi que les décisions de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

B comme ayant demandé l'asile en Roumanie et l'accord explicite de ce pays pour sa reprise en charge sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013.

l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a résilié son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ; 2°) de mettre à la charge

E..., a bénéficié d’une prise en charge médicale et de soins attentifs lors de son hospitalisation à partir du mois de mars 2022 au Centre Hospitalier (CH) de Chartres et jusqu’à son décès survenu le 11

est complet, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et les nouveaux éléments portés à sa connaissance ; 3°) de mettre à la charge

jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même condition d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne ; - le pacte international relatif aux droits économiques

Il énonce que l'Italie a explicitement accepté de reprendre en charge le requérant sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge

B D, représenté par la Selarl Bretlim-Fortuny, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre

, ont accepté de prendre en charge M.