B... en congé de maladie ordinaire à compter du 5 septembre 2022. Par la présente requête, le requérant demande l’annulation de cet arrêté.

de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en

de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en

En second lieu, aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du

congé de longue maladie.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie prévoit qu'un fonctionnaire est placé en congé de longue maladie

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ".

Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement

de maladie ordinaire, ont perdu leur objet depuis l'arrêté du maire d'Assat du 21 septembre 2021 qui l'a placé en congé de longue maladie du 16 mai 2020 au 15 mai 2021.

Par une décision du 3 août 2020, le centre hospitalier de Mirande a placé Mme C en congé de maladie professionnelle imputable au service du 1er juillet 2014 au 27 février 2020, puis en congé de maladie

Mme C a alors demandé à la ministre, le 14 juin 2018, de la placer en congé de maladie imputable au service ou à tout le moins en congé de longue durée pour syndrome anxio-dépressif, à compter du 18 octobre

longue maladie puis en congé longue durée ne fait pas obstacle à l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service en application de l'article 47-9 du décret du 14 mars 1986 ; - le

Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 21 novembre 2019.

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Maumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 21 avril 2022 la plaçant en congé

L’exécution de la présente ordonnance n’implique pas, comme le demande Mme B... à titre principal, de la placer en congé de longue maladie.

Aux termes de l'article L. 822-2 de ce code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. ".

Elle a été placée en congé de maladie à compter de cette même date.

Elle a, par la suite, présenté de nouveaux certificats d'arrêt de travail, qui ont justifié la prolongation de son congé de maladie jusqu'au 17 décembre 2018, terme de ses droits statutaires à congé de

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer tirée de ce que les congés concernés par la décision contestée sont révolus, doit être écartée. 5.

B a été placé en congé de maladie ordinaire jusqu'au 27 novembre suivant.