et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; aux termes de l'article R. 541-1 du

celle-ci vivant en France.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réadmettre M.

A D, ressortissant algérien né le 23 octobre 1984, est entré en France en août 2021 selon ses déclarations.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Lacoste, conseil de M.

ou une copie de celui-ci détenu par les autorités françaises.

d'échange des permis de conduire entre la France et la Syrie.

Il est entré en France au cours de l'année 2020 dans des conditions indéterminées.

Mme D, ressortissante géorgienne née en 1984, est entrée en France le 8 mars 2018, aux fins d'y solliciter l'asile.

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

A ne l'ont été qu'auprès des autorités consulaires de Russie en France et du gouvernement russe, par le biais de l'ambassade de France en Russie.

B..., de nationalité turque, né le 8 août 1979, déclare être entré en France en 2001. Le 24 août 2023, le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français.

; 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer, à titre principal un récépissé, à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour, avec droits au séjour, travail, sociaux, franchissement

de carte de résident sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, qu’il a eu deux attestations de prolongation d’instruction dont la dernière n’a pas été renouvelée et

A a fait l'objet, le 20 juillet 2023, d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Mme D, de nationalité marocaine, est entrée en France le 23 avril 2018. Elle a déposé le 9 février 2021 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade.