En cinquième lieu, aux termes de l'article U.2 - 15 (Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétique et environnementales) du titre

conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du présent code. ". 4.

Aux termes du 1er alinéa du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

litiges visés aux dits articles.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande.

de l'article L. 723-2. () ".

Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre

En premier lieu, d'une part, aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts : " II

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme B A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative, la suspension de toute

En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

de l'article 1600 de ce même code.

D'autre part, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour