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20 059 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101861_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413964_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503790_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : « La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105086_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

29 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 et à l'article 35-16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304359_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2018072_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 35 : " Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2001930_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du 19 novembre 2015 et du 21 janvier 2016 du directeur de la maison centrale de Clairvaux en retenant que ces décisions étaient fondées sur un motif qui en application de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202184_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En outre, s'il est vrai que le 5° bis de l'article 35 du code général des impôts, qui prévoit que les bénéfices réalisés du fait de la location de locaux d'habitation meublés présente le caractère de bénéfices

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205348_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403443_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui sera recouvrée par Me Caliot après renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401961_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301175_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

l'absence de circonstances particulières de nature à détacher l'accident du service, il n'y avait pas lieu de consulter le conseil médical ; le centre hospitalier a ce faisant méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302102_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111687_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

d'occupation ne lui a été notifiée par la commune de la Courneuve, dès lors, il a été privé, depuis le 7 juin 2020, de l'ensemble des droits liés à son abonnement ; - que les règles procédurales prévues à l'article

Source officielle
TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2107716_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - la CNRACL a illégalement refusé de réviser le montant de sa pension en tenant compte de ses années de service au titre de la catégorie active, en méconnaissance de l'article 35 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201642_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102872_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101470_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101107_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002815_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 .

Source officielle

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