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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101861_20240321
21 mars 2024
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413964_20250416
16 avril 2025
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503790_20260310
10 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : « La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné
4ème Chambre
DTA_2105086_20231214
14 décembre 2023
29 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 et à l'article 35-16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020.
3ème Chambre
DTA_2304359_20250417
17 avril 2025
Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2018072_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 : " Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2001930_20220810
10 août 2022
Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du 19 novembre 2015 et du 21 janvier 2016 du directeur de la maison centrale de Clairvaux en retenant que ces décisions étaient fondées sur un motif qui en application de l'article
CHAMBRE 1
DTA_2202184_20241104
4 novembre 2024
En outre, s'il est vrai que le 5° bis de l'article 35 du code général des impôts, qui prévoit que les bénéfices réalisés du fait de la location de locaux d'habitation meublés présente le caractère de bénéfices
8ème chambre
DTA_2205348_20241121
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
DTA_2403443_20260113
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui sera recouvrée par Me Caliot après renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
8e Section - MESD
DTA_2401961_20240305
5 mars 2024
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
DTA_2301175_20250102
2 janvier 2025
l'absence de circonstances particulières de nature à détacher l'accident du service, il n'y avait pas lieu de consulter le conseil médical ; le centre hospitalier a ce faisant méconnu les dispositions de l'article
5ème chambre
DTA_2302102_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu
7ème Chambre
DTA_2111687_20231016
16 octobre 2023
d'occupation ne lui a été notifiée par la commune de la Courneuve, dès lors, il a été privé, depuis le 7 juin 2020, de l'ensemble des droits liés à son abonnement ; - que les règles procédurales prévues à l'article
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2107716_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - la CNRACL a illégalement refusé de réviser le montant de sa pension en tenant compte de ses années de service au titre de la catégorie active, en méconnaissance de l'article 35 du
1ère chambre
DTA_2201642_20240410
10 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec
2ème chambre
DTA_2102872_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les
DTA_2101470_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par
DTA_2101107_20230601
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille
DTA_2002815_20220919
19 septembre 2022
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 .
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