estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction

commercial qui lui permet d'écouler ses stocks d'anciennes collections invendues dans le cadre de son partenariat avec la société Nordis, sans lequel ces marchandises seraient probablement vouées à la destruction

distribution dans les conditions prévues à l'article R. 5124-8, tout autre produit, objet ou article mentionné à l'article L. 4211-1 et tout produit officinal divisé mentionné au 4° de l'article L. 5121-1 exploité

L'omission de destruction de ces fichiers est donc susceptible d'entacher la régularité des impositions qui viendraient à être ultérieurement établies sur la base des données qu'ils contiennent, mais demeure

rapports de suivis semestriels de la qualité des eaux souterraines postérieurs à novembre 2016 et la justification du comblement dans les règles de l’art des piézomètres Pz2 et Pz3 des installations exploitées

. / () En outre, toute destruction partielle d'un Espace d'Intérêt Paysager ou Écologique délimité aux documents graphiques doit préalablement faire l'objet d'une déclaration préalable, conformément aux

consultation des entreprises dans le cadre de la procédure d'attribution du marché de démolition de la résidence, confié à la société Morin TP ; o elle n'a pas été en mesure de réaliser des sondages destructifs

Elle a ensuite rapproché ces données traitées avec les conditions d'exploitation de l'entreprises et des factures qui ont fait objet de son droit de communication.

A a essuyé successivement une attaque par engin explosif improvisé sur un véhicule, occasionnant plusieurs blessés, et un tir direct, entraînant un décès.

avec violence, viol, meurtre, en particulier sur un codétenu, pour six prises d’otages de personnels pénitentiaires ou médical en 2006, 2009, 2011, 2012, 2017 et 2019, différents faits de violence, destruction

C et autre ne peuvent utilement soutenir que l'OAP d'Olhette entrée ouest permet des constructions qui ne répondent pas aux fins exclusives que les dispositions précitées de la loi du 23 novembre 2018

Eu égard à ses termes, les dispositions du règlement relatives aux zones humides préviennent leur destruction et veillent au maintien de leur caractère hydromorphe et ne sauraient être regardées comme

préparatoires doivent être versées au dossier, et, en tant qu’elle est devenue définitive en l’absence d’opposition du préfet, de la déclaration du 14 décembre 2000, qui reconnaissent l’alimentation exclusive

physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction

physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction

diverses mesures contraignantes, en particulier d'importants travaux, que si les membres de l'indivision décidaient de supprimer cet étang, il devraient à cette fin s'engager par écrit à ne plus l'exploiter

L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation

Est notamment considérée comme activité économique l'opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ".

Leur destruction partielle est admise dès lors qu'elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l'ambiance végétale initiale du terrain. () ". 31.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.