Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration que le délai de recours contre une décision implicite de rejet n'est pas opposable

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration que le délai de recours contre une décision implicite de rejet n'est pas opposable

L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 18 novembre 2022.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La commune n’a pas répondu à cette demande et l’a ainsi implicitement rejetée.

Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 232-4 du même code, il est loisible à l’étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre

rejetant son recours gracieux, de l'arrêté du 1er janvier 2021 portant attribution de l'indemnité de fonctions de sujétions et la décision implicite rejetant son recours gracieux, de la décision implicite

Elle fait valoir que : - la requête est tardive car formée plus de deux mois après la décision implicite de refus ; - la requête est sans objet car il n’existe pas de décision de refus implicite.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice

B, reçue 5 juillet 2023, a fait naître une décision implicite de rejet le 5 novembre 2023, conformément aux dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des

de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

L’intéressé a demandé à la préfète du Rhône la communication des motifs de cette décision implicite par courrier du 1er avril 2025.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 16 juin 2020.

L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 1er août 2022.

L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 18 mai 2022.