universitaires et sociales (CROUS) de Toulouse Occitanie, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

universitaires et sociales (CROUS) de Toulouse Occitanie, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

universitaires et sociales (CROUS) de Toulouse Occitanie, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

universitaires et sociales (CROUS) de Toulouse Occitanie, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

universitaires et sociales (CROUS) de Toulouse Occitanie, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Pour décider l’expulsion de M.

B... fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du territoire français pris à son encontre, le 12 février 2026, par le préfet du Val-d’Oise.

Me De Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé son expulsion

l'arrêté d'expulsion n'a pas encore été exécuté ; - M.

enregistrée le 22 juillet 2025, la communauté d'agglomération d'Epinal demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande, par la présente requête et sur le fondement des dispositions précitées, l'expulsion de M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, la préfète du Loiret demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé () ".

Mme B loue un appartement dans la commune de Lumbin pour un loyer de 467,74 euros et travaille en tant qu'accompagnante des élèves en situation de handicap depuis août 2020.

mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025 le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête Il soutient que la requérante a signé un bail de location le 25 juillet 2024 pour un appartement

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a accordé le concours de la force publique aux fins de leur expulsion