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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2600779_20260316
16 mars 2026
A..., en langue française, qui fait valoir qu’il a eu de grosses difficultés financières après la faillite de son entreprise qui l’ont conduit à rembourser des grosses sommes, raison pour laquelle il ne
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601152_20260403
3 avril 2026
net compris entre 1950 et 2000 euros ; elle doit également faire face à des frais d’avocats importants de l’ordre de 600 euros tous les 3 à 4 mois ; - son état de santé est fragile en raison d’une grossesse
1ère chambre
DTA_2515753_20260317
17 mars 2026
appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu’il est entré régulièrement en France le 26 novembre 2024, qu’il vit en couple avec une ressortissante française qui est enceinte avec un terme de grossesse
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517465_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est enceinte de jumeaux dans le cadre d’une grossesse monochoriale biamnotique classée
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519108_20251126
26 novembre 2025
produite en défense, signée par la requérante, qu’elle a pu faire valoir, à cette occasion, les éléments de vulnérabilité qu’elle entendait invoquer à l’appui de sa demande, en particulier son état de grossesse
8e Section - MESD
DTA_2524122_20250828
28 août 2025
Cette grossesse étant désormais connue de la famille de la jeune femme, son frère aurait menacé de mort de M. B.
DTA_2304029_20251118
18 novembre 2025
raison de la persistance de ses symptômes, puis, le 11 octobre 2021, un probable syndrome de Binder du fœtus a été diagnostiqué, et le 21 novembre 2021, l’intéressée a subi une interruption médicale de grossesse
2ème chambre
DTA_2304128_20250403
3 avril 2025
En revanche, Mme A soutient sans être contestée que, lors de son arrivée en France, son frère l'a menacée de la marier de force avec l'un de ses amis et l'a agressée en raison de son état de grossesse.
Reconduite à la frontière
DTA_2304541_20231116
16 novembre 2023
Mme A fait valoir être enceinte de quelques mois et que la stabilité est importante pour éviter tout stress dans grossesse.
Chambre 3P
DTA_2301836_20230522
22 mai 2023
Si Mme B a entamé un suivi médical le 9 mai 2023 pour une grossesse très récente, elle n'établit pas, E les pièces qu'elle produit, que sa grossesse serait pathologique ni qu'elle ne pourrait pas accéder
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305541_20230929
29 septembre 2023
qu'elle justifiait bien d'un motif légitime ayant fait obstacle à ce qu'elle puisse déposer sa demande d'asile dans les 90 jours suivant son entrée sur le territoire français, ayant fait l'objet d'une grossesse
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304951_20230316
16 mars 2023
situation de grande précarité, avec leur enfant mineure, faute de ressources, d'un hébergement et de pouvoir percevoir l'allocation de demande d'asile, alors que Mme F est enceinte et présente une grossesse
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303799_20250922
22 septembre 2025
indique qu'en mars 2023 elle a obtenu un appartement de type F3 à Stains auprès d'un bailleur social, qu'elle y réside depuis mai 2023 moyennant un loyer mensuel de 587 euros et qu'elle est en état de grossesse
8ème chambre
DTA_2303852_20250131
31 janvier 2025
son épouse avec laquelle il s'est marié en France le 11 juin 2022, justifie d'une vie commune en France au moins depuis cette date, du décès de leur premier enfant mort-né le 24 mai 2022 et d'une grossesse
4 ème Chambre
DTA_2505081_20260408
8 avril 2026
Toutefois, la grossesse de sa compagne, postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté, laquelle s’apprécie à la date à laquelle il a été pris. 7.
Président BESLE
DTA_2201501_20240412
12 avril 2024
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse
7ème Chambre
DTA_2207732_20230407
7 avril 2023
Selon ce même certificat, son épouse présente une " grossesse à haut risque d'accouchement prématuré ".
ORTA_2404427_20240724
24 juillet 2024
B et par une décision du 19 juin 2024 s'agissant de Mme B et de leur fils, qu'ils ont un jeune enfant âgé de cinq ans et que Mme E est enceinte de douze semaines, cette grossesse lui occasionnant d'importants
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504401_20251028
28 octobre 2025
Alors que Mme B... était déjà mère de deux enfants, dont un nourrisson, il résulte de l’instruction que, le 3 octobre 2025, l’intéressée a effectué un test de grossesse qui s’est révélé positif, et que
DTA_2101570_20220712
12 juillet 2022
Elle ne démontre pas plus avoir informé ces mêmes services de son état de grossesse. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme E divorcée C doit être écarté. 4.
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