Il ressort des pièces du dossier que les époux J sont propriétaires depuis le 5 juillet 2019 d'une maison implantée sur la parcelle cadastrée section AD n° 216.

Toutefois, le dossier comporte les informations cadastrales et l'implantation précise du projet ayant permis au service instructeur de situer le terrain d'assiette.

B..., propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°805 en litige, ni la SCI Mont et cime n’avaient la qualité de pétitionnaires dans le cadre de la demande de permis de construire déposée par M.

la décision du 10 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse a décidé d'exercer, au nom de la commune Garges-lès-Gonesse, le droit de préemption urbain sur la vente du bien cadastré

A et sa compagne, Mme B, sont propriétaires depuis 2014 d'une maison d'habitation avec jardin située sur les parcelles cadastrées 852, 853 et 863 route du Bois à Saint-Georges-de-Reneins (Rhône).

C a déposé auprès des services de la commune d'Uzès une déclaration préalable en vue de la rénovation d'une maison et la construction d'une piscine sur un terrain situé chemin de Gisfort, parcelle cadastrée

A F un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée 191 BX n°172 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Roche-sur-Yon une somme de 2 000 euros en application de l'article

B D a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'une nouvelle construction et l'extension d'un bâtiment existant, sur un terrain situé 26 avenue du Bois, sur les parcelles cadastrées

la décision, intervenue tacitement, par laquelle le maire de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL L'immobilière de Porticcio, un permis de construire un immeuble de 12 logements sur les parcelles cadastrées

Mereau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées

commune de Domène a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis en vue de démolir une maison et de construire 3 immeubles d'habitation collective pour un total de 52 logements sur les parcelles cadastrées

Susini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de Ventabren a délivré au GFA L'arche de Mone un permis de construire un bâtiment agricole sur une parcelle cadastrée

Levens a délivré à la société Unicil un permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble immobilier composé de quatre villas comprenant un total de douze logements sur les parcelles cadastrées

ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le maire de Mûrs-Erigné a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création de 5 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées

avril 2024 par lequel le maire de la commune de Briec s'est opposé à sa déclaration préalable du 14 mars 2024 en vue de l'installation d'une antenne de radiotéléphonie relais mobile sur la parcelle cadastrée

observations de Me Mouakil représentant la commune de Trespoux-Rassiels, qui reprend ses écritures en précisant que si la société indique prendre en charge le coût d'extension des réseaux, aucune indication

Baumanière un permis de construire un hôtel de 11 chambres d'une surface de plancher de 1 748,85 m² sur un terrain situé RD 27 de Maillane à Saint-Martin de Craux, lieu-dit Val d'enfer, sur des parcelles cadastrées

C F et Mme H D pour la construction d'une maison d'habitation avec garage accolé sur le terrain situé allée du petit clos à Aulnay-sur-Iton, sur la parcelle cadastrée 23 section AK n°329 ; 2°) de mettre

des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice

d'une erreur d'appréciation ; -la délimitation des servitudes d'espaces boisés classés méconnaît le principe d'égalité ; - le classement en zone UBa et non en espace boisé classé de la parcelle cadastrée