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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203274_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous
2ème chambre
DTA_2000921_20230525
25 mai 2023
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. /() ". 5.
Reconduites à la frontière
DTA_2300275_20230131
31 janvier 2023
Le 23 janvier 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300559_20250630
30 juin 2025
détenus sont prodigués uniquement en établissement de santé ; - ses préjudices physique et moral résultant de l'atteinte à son intégrité physique, du traitement inhumain et dégradant dont il a fait l'objet
1ère Chambre
DTA_2006600_20230601
1 juin 2023
de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, il est sujet à un préjudice moral d'anxiété résultant du risque élevé de développer une pathologie grave et de la conscience
DTA_2006601_20230601
DTA_2002217_20230601
DTA_2002219_20230601
DTA_2002220_20230601
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302688_20230927
27 septembre 2023
°) de suspendre la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prolongé la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dont il fait l'objet
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504452_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, eu égard notamment à l'objet de la mesure prise à son encontre et au fait qu'il a été placé en rétention administrative ;
11ème chambre
DTA_2309653_20250513
13 mai 2025
Il décrit, en des termes particulièrement motivés, la condamnation dont a fait l'objet M.
Eloignement urgent
DTA_2402251_20240423
23 avril 2024
E qui demande une autre chance, soutient qu'il a des craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; il reconnait qu'il a commis un vol mais soutient qu'il n'était pas conscient de ses actes puisqu'il
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500348_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
7éme chambre
DTA_2302050_20250522
22 mai 2025
. / Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs. ".
7ème chambre
DTA_2200466_20221230
30 décembre 2022
Mme C soutient que : - son objectif professionnel était de devenir gardien de la paix depuis le début de sa scolarité et la réussite à ce concours en était l'aboutissement ; - elle a subi une intervention
1ère chambre
DTA_2301383_20240621
21 juin 2024
L a éprouvé une douleur morale causée par la conscience de sa mort imminente. Il ne résulte pas de l'instruction que M.
DTA_2404751_20250528
28 mai 2025
Dans ces circonstances, Mme C s'est sciemment et doublement placée dans une situation de conflit d'intérêt de nature à influencer ou paraitre influencer l'exercice indépendant impartial et objectif de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602353_20260422
22 avril 2026
Elle fait valoir que : - le nouveau maire élu, dont le mandat n’a commencé que le 20 mars 2026 et qui n’a pas encore l’autorisation d’ester en justice, a conscience de la gravité de la situation et ne
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
Le 16 juillet 2020, la société Xefi Dole a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'inspection du travail dans le cadre du contrôle a posteriori des entreprises ayant sollicité une indemnisation au titre
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