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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002235_20230704
4 juillet 2023
du 27 mars 2018 ; la commune de Six-Fours-les-Plages a transféré sa compétence, depuis le 1er janvier 2018, en matière de plan local d'urbanisme, à la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) ;
2ème chambre
DTA_2301509_20251002
2 octobre 2025
Dans ces conditions, et alors que le plan de bornage produit par les requérantes, sur lequel ne figure pas la construction projetée, et que le plan établi par un artisan carreleur qui n’indique aucune
2ème Chambre
DTA_2205648_20230322
22 mars 2023
la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Lanton ; - il méconnait les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 10 du règlement de la zone UC du plan
7ème chambre
DTA_2104542_20221019
19 octobre 2022
titre provisoire à la société Martek Promotion un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments d'habitation portant création de 48 logements et un parking souterrain de 48 places
3ème Chambre
DTA_2300290_20240422
22 avril 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier du dossier de demande de permis que le plan topographique coté PC01b, le plan de masse coté PC 02a et le plan de façades coté PC 5a permettent
1ère Chambre
DTA_1910775_20240507
7 mai 2024
Par arrêté du 1er juillet 2019, le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a délivré ce permis de construire à la société pétitionnaire.
DTA_2006877_20230329
29 mars 2023
fonds voisins dans le voisinage ; - elle méconnait les dispositions du l'article UC12 du plan local d'urbanisme, dès lors qu'aucune place de stationnement n'a été créée par le projet ; - elle méconnait
5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205894_20220802
2 août 2022
28 septembre 2016 au 11 novembre 2021 ; le 21 janvier 2022, elle a sollicité un rendez-vous afin de déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée par le biais de la plate-forme
DTA_2204623_20250409
9 avril 2025
Si trois d'entre elles sont couvertes et trois autres séparées du reste des places de stationnement, quatorze places de stationnement sont conçues d'un seul tenant.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2205703_20220704
4 juillet 2022
de stationnement équipées pour la recharge de véhicules électriques, posée par l'article UB 12.1 du plan local d'urbanisme ; - l'exigence d'une largeur minimale de 2,50 mètres pour les places de stationnement
DTA_2306685_20250507
7 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 1.4.2.1 du règlement de la zone UP1 du PLUi de Bordeaux métropole, relatif aux modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement des vélos : " Les places
DTA_2408040_20251002
; - il méconnait les dispositions de l’article UA 6.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Louis ; - il méconnait les dispositions de l’article UA 6.6 du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2300959_20231123
23 novembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 3.
DTA_2108834_20240506
6 mai 2024
être inférieur à 1 place par logement.
6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
Constructions à usage d'habitation / - 1 place par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat, / - 2 places pour tout autre logement () ". 16.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306094_20230706
6 juillet 2023
S'il ressort clairement des termes employés dans ce courrier, qui demandait la mise en place d'un plan d'action dans un délai de 15 jours et mentionne, notamment des références aux articles L.4731-2 et
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
S'agissant de la superficie des places vélos : 33.
DTA_2009356_20230307
7 mars 2023
Le nombre de place doit être arrondi à l'entier supérieur dès que la première décimale est supérieure ou égale à 4 et ne peut en aucun cas être inférieur à une place.
DTA_2201408_20260306
6 mars 2026
Par ailleurs, quand bien même le plan de masse du projet initial n’était pas coté dans les trois dimensions, le plan de toiture, sur lequel figurent les cotes NGF et les différents plans de coupe et de
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